J.O. 228 du 2 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Les Pales du Saulnois à la SAS Perfect Wind

NOR : DEVE0766228A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW localisé forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt, de la SARL Les Pales du Saulnois, devenue SAS Les Pales du Saulnois, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind dont le siège social est situé à cette même adresse.